Conditions générales

1. Octroi d'accès et d'utilisation

1.1. Sous réserve de l'Accord et de la réception de tous les frais applicables, Testlify vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable pour accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins d'évaluation interne et de recrutement direct, sauf accord écrit contraire.

1.2. Les Services peuvent être consultés et utilisés par des personnes passant des évaluations ou des tests dans le cadre de votre forfait d'abonnement (« Candidats »).

1.3. Vos Affiliés peuvent également accéder aux Services et les utiliser sans qu'un bon de commande distinct soit requis, à condition que Testlify accorde son approbation écrite préalable et délivre des identifiants de connexion. Vous restez entièrement responsable de tout accès et de toute utilisation des Services par vos Affiliés. Les références à « vous » dans les présentes Conditions incluent vos Affiliés.

2. Les services

2.1. Les « Services » comprennent la plateforme d'évaluation des talents en ligne de Testlify (la « Plateforme ») ainsi que tout autre produit et service fournis par Testlify qui :

(a) ont été demandés par le Client dans le cadre d'un forfait d'abonnement applicable, tel que précisé dans un bon de commande décrivant les prix et les conditions commerciales, ou (b) sont autrement utilisés par vous.

2.2. Les Services fournis dans le cadre du présent Accord sont destinés strictement à un usage commercial et ne sont pas conçus pour un usage personnel ou privé.

2.3. Les Services doivent être utilisés exclusivement à des fins de recrutement direct ou de candidature interne. Toute utilisation par des agences de recrutement ou pour des évaluations pour le compte de tiers est strictement interdite, sauf accord écrit exprès.

2.4. Testlify fournira les Services conformément à l'Accord, à toutes les lois applicables et à ses mesures de sécurité établies.

2.5. Bien que certains Services puissent être fournis par l'intermédiaire d'Affiliés, Testlify demeure entièrement responsable de leur fourniture et de leur conformité aux présentes Conditions.

3. Votre compte

3.1. Vous devez créer un compte et sélectionner le forfait d'abonnement approprié en fonction du nombre de crédits inclus dans votre forfait. Ce faisant, vous confirmez que vous avez l'autorité nécessaire pour engager votre société et accepter les présentes Conditions en son nom. Pour créer un compte, vous devez fournir une adresse e-mail valide et définir un mot de passe.

3.2. Vous devez veiller à ce que toutes les informations fournies lors de la création et de l'utilisation du compte restent exactes et à jour. La fourniture d'informations fausses ou obsolètes peut entraîner la résiliation de votre compte.

3.3. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de veiller à ce qu'il ne soit pas partagé avec des personnes non autorisées.

3.4. Si vous prenez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte ou d'une violation de sécurité, vous devez en informer immédiatement Testlify. Vous êtes responsable de la prévention de toute utilisation non autorisée de votre compte et de veiller à ce que l'accès aux Services reste sécurisé. Testlify n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

3.5 Testlify se réserve le droit d'accéder aux espaces de travail des clients et d'examiner les rapports des candidats afin d'identifier les causes profondes et de garantir une expérience d'évaluation optimale pour tous les candidats. En outre, HNR Tech est désigné comme sous-traitant d'informations autorisé pour soutenir les opérations de la plateforme.

3.6 En fournissant vos informations de contact, y compris mais sans s'y limiter votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des communications de Testlify concernant nos services, mises à jour et offres promotionnelles. Ces communications peuvent être envoyées par e-mail, SMS, appel téléphonique ou tout autre moyen électronique. Vous pouvez vous désinscrire des communications promotionnelles à tout moment en suivant les instructions de désabonnement fournies dans nos messages ou en nous contactant directement à support@testlify.com. Veuillez noter que même si vous vous désinscrivez des messages promotionnels, nous pouvons toujours vous envoyer des communications non promotionnelles, telles que celles concernant votre compte ou notre relation commerciale en cours.

4. Responsabilités de l'utilisateur

4.1. Vous devez utiliser les Services conformément à toutes les lois applicables et aux présentes Conditions.

4.2. Vous êtes seul responsable de toutes les activités menées dans le cadre de votre compte, y compris l'utilisation des Services par le biais d'applications, de domaines web, d'appareils et de canaux de communication que vous possédez ou contrôlez, ou qui sont possédés ou contrôlés par des tiers et mis à disposition par vous à des Candidats qui accèdent aux Services, les utilisent, interagissent avec eux ou en dépendent (les « Applications du Client »).

4.3. Il vous est interdit de :

(a) copier ou reproduire toute partie des Services ou de la documentation associée, sauf pour un usage commercial interne ; (b) modifier, traduire, décompiler, désosser ou tenter d'accéder au code source de tout logiciel fourni par le biais des Services ; (c) utiliser les Services, ou faciliter leur transfert, transmission, exportation ou réexportation en violation de toute loi, réglementation ou règle applicable ; (d) développer ou proposer un logiciel ou un service dérivé des Services et substantiellement similaire en fonction ou concurrent des Services ; (e) contourner, pirater ou violer toute mesure de sécurité mise en œuvre dans les Services ou accéder aux Services ou les utiliser par des moyens automatisés (comme le scraping, le crawling ou le spidering) ; (f) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété, identification ou avis de droits restrictifs des Services ou de leurs composants ; (g) télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière par le biais des Services des informations ou des matériaux illégaux, nuisibles ou qui violent les lois applicables, l'ordre public ou la moralité, y compris, sans s'y limiter, des logiciels malveillants, des vers, des virus ou toute autre technologie perturbatrice ; (h) aider ou permettre à un tiers de se livrer à l'une des activités interdites ci-dessus.

4.4. Vous ne pouvez pas louer, revendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre les Services à la disposition de tiers (à l'exception des Candidats), sauf autorisation expresse dans le cadre de l'Accord.

4.5. Les Services sont destinés uniquement aux personnes âgées de 16 ans ou plus.

4.6. Si vous, un Candidat ou tout utilisateur autorisé enfreint ces restrictions ou tente de le faire, Testlify se réserve le droit d'intervenir sans préavis pour prévenir ou atténuer la violation. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la désactivation de l'accès aux Services pour le Candidat concerné ou la suspension de votre compte. Vous serez tenu responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée ou interdite des Services dans le cadre de votre compte. En outre, Testlify se réserve le droit de signaler toute infraction pénale liée à vos violations aux autorités compétentes et ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de tels signalements.

5. Suspension

5.1. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu inapproprié des Services et de limiter ou de suspendre votre accès à votre compte et aux Services avec effet immédiat et sans préavis si, à notre appréciation raisonnable :

(a) votre utilisation des Services, ou celle des Candidats, a une finalité illégale, non autorisée ou frauduleuse ; (b) vous ou un Candidat violez de manière substantielle une disposition de l'Accord ; (c) votre utilisation des Services représente une menace importante pour la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité des Services ou pour notre capacité à fournir des Services à d'autres clients ; (d) les lois ou réglementations applicables interdisent notre fourniture des Services ou votre utilisation de ceux-ci ; (e) les informations de compte que vous avez fournies sont incorrectes ou incomplètes ; (f) vous ne respectez pas vos obligations de paiement dans le cadre de l'Accord.

5.2. Si votre compte ou votre accès aux Services est suspendu en raison de vos actions ou omissions au titre de la présente Section 5 ou de la Section 8 (Frais et modalités de paiement), Testlify ne sera pas responsable des dommages, pertes ou autres conséquences résultant de la suspension. Vous restez responsable de tous les Frais impayés pendant la période de suspension.

6. Maintenance et modifications

6.1. Les Services peuvent occasionnellement devenir indisponibles en raison de :

(a) opérations de maintenance, modifications ou mises à niveau planifiées ou non planifiées ; (b) pannes matérielles ou perturbations causées par des prestataires tiers ; (c) efforts visant à atténuer ou à prévenir l'impact de menaces ou d'attaques de sécurité affectant les Services ou les systèmes associés ; (d) exigences légales ou réglementaires nécessitant de telles actions. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l'avance de toute interruption de service planifiée.

6.2. Sauf indication contraire dans le SLA, Testlify ne sera pas responsable des dommages, pertes ou autres conséquences résultant de l'indisponibilité du Service ou de l'absence de préavis d'une telle indisponibilité.

6.3. Testlify peut mettre à jour ou modifier les Services de temps à autre et fournira un préavis le cas échéant.

7. Essai gratuit et produits bêta

7.1. Nous pouvons vous offrir la possibilité de tester des produits ou fonctionnalités nouveaux ou supplémentaires qui ne sont pas encore généralement disponibles pour tous les clients (« Produits bêta ») ou d'accéder gratuitement à nos Services pendant une durée limitée (« Produits d'essai gratuit »).

7.2. Les Produits bêta et les Produits d'essai gratuit sont mis à disposition à des fins d'évaluation uniquement et peuvent contenir des erreurs ou d'autres limitations.

7.3. Si l'accès aux Produits d'essai gratuit vous est accordé, les Services seront fournis gratuitement jusqu'à la première des dates suivantes : (a) l'expiration de la période d'essai gratuit désignée ; ou (b) la date de début de tout abonnement de Service acheté pour les Services applicables.

7.4. Les Produits bêta et les Produits d'essai gratuit sont fournis « TELS QUELS », sans aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre. Testlify décline expressément toutes les garanties implicites, y compris, sans s'y limiter, la qualité marchande, l'absence de contrefaçon et l'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les Produits bêta et les Produits d'essai gratuit.

7.5. Testlify n'est en aucun cas tenu de proposer des Produits bêta ou des Produits d'essai gratuit à un client spécifique ou à sa clientèle générale. Nous nous réservons le droit de résilier ou d'interrompre tout Produit bêta ou Produit d'essai gratuit à tout moment sans préavis.

8. Frais et modalités de paiement

8.1 Sauf accord écrit contraire dans le bon de commande, vous devez payer tous les frais (les « Frais ») conformément à votre forfait d'abonnement sélectionné, tel qu'indiqué sur notre site web ou précisé dans le bon de commande. Les forfaits d'abonnement sont basés sur le nombre de crédits et de modules complémentaires que vous achetez, y compris pour tout Affilié utilisant les Services.

8.2 Les forfaits d'abonnement ont une durée standard de douze (12) mois ou un forfait mensuel, sauf accord exprès contraire. Les paiements doivent être effectués à l'avance, soit annuellement, soit mensuellement, selon votre sélection dans le bon de commande ou sur le site web.

8.3 Toutes les obligations de paiement sont non résiliables. Les Frais et taxes ne sont généralement pas remboursables, sauf comme indiqué dans notre Politique de remboursement. Si vous êtes éligible à un remboursement en vertu de notre Politique de remboursement, vous pouvez en faire la demande dans les trente (30) jours suivant l'achat. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de remboursement. Les paiements doivent être effectués selon l'une des méthodes suivantes : (a) carte de crédit ou de débit – en sélectionnant cette option, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement et que les Frais ne seront pas refusés ; (b) facturation – après approbation de Testlify, des factures seront générées et mises à la disposition du Client dans son espace de travail selon la fréquence de facturation convenue. Tous les paiements doivent être effectués dans les sept (7) jours suivant la date d'émission de la facture.

8.4. Si vous avez choisi le paiement par carte de crédit, votre carte sera débitée conformément à la fréquence de paiement de votre forfait. Si votre carte de crédit ne peut pas être débitée, Testlify vous en informera et vous devrez mettre à jour vos informations de paiement. Si vous ne mettez pas à jour vos informations de paiement dans les vingt (20) jours suivant l'avis de Testlify, votre accès au Service pourra être suspendu, et vous devrez mettre à jour les informations de votre carte pour reprendre l'utilisation des Services. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour les mois de service partiels.

8.5. Vous devez fournir à Testlify des informations de facturation exactes et complètes, y compris votre nom complet, votre adresse, votre État, votre code postal, votre pays, votre numéro de téléphone et un numéro de TVA ou d'immatriculation fiscale applicable valide, et nous informer de tout changement à ces informations. En soumettant les informations de paiement, vous autorisez automatiquement Testlify à débiter tous les Frais engagés par le biais de votre compte sur les instruments de paiement sélectionnés.

8.6 Votre forfait d'abonnement comprend un nombre déterminé de crédits et d'utilisateurs autorisés selon le niveau sélectionné. Testlify se réserve le droit de surveiller l'utilisation de toutes les fonctionnalités, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation des crédits, le nombre d'utilisateurs, les crédits de télésurveillance, les services d'IA vocale et les messages texte. Si votre utilisation dépasse les limites de votre forfait d'abonnement, y compris dans le cadre de tout forfait à vie (LTD), Testlify peut, sans préavis : (a) facturer automatiquement votre compte pour toute utilisation excédentaire selon les tarifs alors applicables à votre forfait, y compris des frais de dépassement pour les utilisateurs et crédits supplémentaires, les crédits de télésurveillance, l'utilisation de l'IA vocale et les messages texte ; ou (b) suspendre ou restreindre l'accès à la plateforme si l'utilisation excédentaire se poursuit sans paiement dans les délais. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces facturations automatiques pour tout dépassement encouru.

8.7. Tous les Frais et autres montants payables par vous dans le cadre de l'Accord s'entendent hors taxes, droits, prélèvements et charges similaires, ainsi que tout autre coût, y compris les frais de transaction ou les frais bancaires. Sans limiter ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation et d'accise, ainsi que de toutes les autres taxes, droits et charges similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire sur les montants qui vous sont payables, à l'exception de tout impôt sur les sociétés sur le revenu de Testlify.

(a) Testlify peut facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 1,5 % par mois de la valeur des Frais applicables, calculés quotidiennement et composés mensuellement, ou, si supérieur, le taux maximal autorisé par la loi applicable ; (b) vous devez nous rembourser tous les coûts engagés par Testlify pour le recouvrement de tout paiement ou intérêt en retard, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais d'agence de recouvrement ; et (c) si ce défaut se poursuit pendant plus de trente (30) jours après notification écrite, nous pouvons suspendre l'exécution des Services jusqu'à ce que tous les montants en souffrance et les intérêts y afférents aient été payés, sans encourir d'obligation ou de responsabilité envers vous ou toute autre personne du fait de cette suspension.

8.9. Si vous n'êtes pas d'accord avec une facture de Frais, vous devez nous en informer par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de la facture concernée, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée et vous perdrez le droit de la contester. Tous les frais non contestés restent dus selon l'échéancier.

8.10. Vous devez payer tous les montants dus à Testlify dans le cadre de l'Accord intégralement, sans aucune compensation, récupération, demande reconventionnelle, déduction, débit ou retenue pour quelque raison que ce soit.

8.11. Nous sommes en droit d'augmenter les Frais annuellement après la Durée initiale pour toute Durée de renouvellement (telle que définie ci-dessous) avec un préavis de trente (30) jours avant sa prise d'effet. Si vous n'acceptez pas une modification des Frais, vous êtes en droit de résilier l'Accord avant le début de la Durée de renouvellement. Votre utilisation continue du Service après la modification des Frais constitue votre acceptation de payer les Frais mis à jour.

9. Propriété intellectuelle et données

9.1. Vous reconnaissez et acceptez que Testlify et ses concédants de licence, le cas échéant, possèdent et conservent tous les titres et droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur (a) la Plateforme, les Services, les Produits bêta, la Documentation, le logiciel, y compris toute application logicielle associée et/ou tout composant de celui-ci, ou tout matériel ou propriété intellectuelle associés, ou toute amélioration, modification, mise à jour ou perfectionnement de ce qui précède (y compris tout retour d'information que vous pourriez fournir), ainsi que tout autre matériel créé par nous ou fourni par nous dans le cadre des Services au titre de l'Accord, et (b) toutes les données opérationnelles et de performance liées à votre utilisation du Service et des Produits bêta, à l'exclusion toutefois des Données du Client (telles que définies ci-dessous), et, sous réserve du droit applicable, de toute donnée agrégée dépersonnalisée ou anonymisée (les « Données Testlify »).

9.2. L'Accord n'accorde au Client aucun titre ni droit de propriété sur la Plateforme, les Services ou toute application logicielle ou composant associé, ou tout matériel ou propriété intellectuelle associés, y compris le contenu et les questions des tests, les algorithmes de test, les résultats générés par les Candidats ou le profilage psychologique (à l'exception des Données du Client telles que définies ci-dessous).

9.3. Il vous est interdit de modifier, traduire, décompiler, désosser, adapter les Services et les droits de propriété intellectuelle associés, ou de tenter d'extraire de toute autre manière le code source du logiciel sous-jacent à la Plateforme, aux Services, au logiciel ou aux applications. Vous ne devez retirer ni altérer aucun avis de propriété ou de droit d'auteur, marque commerciale ou logo de Testlify figurant dans les Services.

9.4. Toutes les données provenant d'un Candidat ou directement fournies par un Candidat par le biais de l'utilisation de la Plateforme ou par la création d'un compte auprès de Testlify, y compris, sans s'y limiter, les résultats d'un Candidat individuel générés par la Plateforme et le vivier de talents, ainsi que les communications avec les Candidats et les enregistrements vidéo de ceux-ci (les « Données du Candidat »), sont la propriété exclusive du Candidat. Cela inclut toute donnée personnelle fournie par le Candidat via la Plateforme ou lors de la création d'un compte auprès de Testlify.

9.5. Testlify vous accorde par la présente, et vous acceptez, une licence à durée limitée, personnelle, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et non cessible pour accéder aux Données Testlify et les utiliser, y compris les résultats dérivés des Données du Candidat, uniquement pour votre propre utilisation des Services conformément à l'Accord.

9.6. Toutes les données ou saisies, y compris les données personnelles de vos employés que vous soumettez, partagez, stockez ou fournissez autrement à Testlify dans le cadre de votre utilisation des Services (ce qui inclut les tests développés par le Client que vous téléchargez dans le cadre de votre utilisation des Services), ainsi que les données et matériaux générés par vous par le biais de votre utilisation des Services avec ces données au titre de l'Accord (ce qui inclut votre analyse, sélection, évaluation, notation, appréciation ou toute autre qualification des résultats d'un Candidat individuel générés par la Plateforme, les résultats d'embauche, ainsi que les communications directement entre vous et le Candidat), demeureront, entre le Client et Testlify, la propriété exclusive du Client (collectivement, les « Données du Client »). Vous conservez la propriété de vos Données du Client (sous réserve des licences ci-dessous et de tout droit de tiers y afférent). Les Données du Candidat sont expressément exclues des Données du Client.

9.7. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos Affiliés et à tout sous-traitant autorisé par vous à fournir des Services au titre des présentes Conditions, le droit de collecter, d'utiliser et de traiter les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, et dans chaque cas pour permettre à Testlify d'exploiter ou d'améliorer les Services, conformément aux Conditions et à l'Accord de traitement des données. Les termes de l'Accord de traitement des données sont incorporés aux présentes Conditions en tant qu'Annexe. Votre acceptation des présentes Conditions constitue également votre acceptation de l'Accord de traitement des données.

10. Déclarations, garanties et exclusions de responsabilité

10.1. Chaque Partie doit à tout moment se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans l'exécution de l'Accord.

10.2. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle a été dûment autorisée à conclure l'Accord et qu'elle est habilitée à exécuter ses obligations et à accorder les licences prévues aux présentes.

10.3Le Client déclare et garantit qu'il a obtenu toutes les autorisations ou consentements nécessaires pour fournir les Données du Client à Testlify, Inc. aux fins d'utilisation et de divulgation conformément au présent Accord. Les enregistrements de session, les captures d'écran et les questions d'entretien audio et vidéo seront automatiquement supprimés après 30 jours. Les espaces de travail doivent les télécharger dans ce délai. L'espace de stockage disponible par espace de travail dépend du forfait sélectionné. Dans le forfait Starter, chaque espace de travail dispose de 1 Go de stockage. Pour le forfait Basic, l'allocation de stockage passe à 5 Go par espace de travail. Le forfait Business offre 10 Go de stockage par espace de travail, tandis que le forfait Premium offre l'allocation la plus élevée, avec 20 Go par espace de travail. Ces allocations de stockage peuvent être modifiées et sont détaillées dans les informations respectives de chaque forfait. Les crédits ne sont pas transférables entre espaces de travail et ne sont pas reportés lors du renouvellement ou de l'expiration.

Testlify ne propose pas de fonctionnalités d'exportation ou de téléchargement automatique des données. Pour télécharger vos données, vous devez exporter manuellement les informations des candidats en accédant à chaque évaluation. Les rapports individuels des candidats peuvent être téléchargés depuis la page de détail du candidat. Toutes les exportations de données doivent être effectuées tant que votre abonnement est actif. Après l'expiration de l'abonnement, Testlify peut ne plus faciliter les téléchargements ou les exportations. Toute demande de récupération de données après l'expiration peut entraîner des frais supplémentaires facturés au taux de 35 $ de l'heure, selon le volume de données.

10.4. Le Client déclare et garantit (a) qu'il utilisera les Services uniquement à des fins légales et d'une manière conforme aux présentes Conditions ; (b) qu'il n'utilisera pas les Services pour évaluer des candidats pour des postes illégaux, dangereux, offensants, discriminatoires ou inappropriés ; et (c) qu'il n'utilisera pas les Services pour solliciter auprès des candidats des informations pouvant servir à les discriminer.

10.5. Testlify garantit que les Services seront substantiellement conformes, à tous égards importants, aux spécifications décrites sur le site web et que les Services ne contiendront ni ne transmettront (a) aucun virus, cheval de Troie, ver, porte dérobée ou autre logiciel ou dispositif matériel dont l'effet serait de permettre un accès non autorisé à, ou de désactiver, effacer ou autrement endommager, tout ordinateur, système ou logiciel ; ni (b) de bombe à retardement ou autre dispositif logiciel ou matériel conçu pour désactiver automatiquement un programme informatique avec le passage du temps ou sous le contrôle positif d'une personne. Testlify garantit et s'engage en outre que : (a) elle a et maintiendra toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre de l'Accord ; et (b) elle coopérera avec le Client sur toutes les questions liées aux Services. Vous fournirez rapidement un avis écrit de toute non-conformité. En tant que seul et exclusif recours du Client et seule responsabilité de Testlify pour toute violation de nos garanties, Testlify s'efforcera, à sa seule discrétion, de corriger, de fournir une solution de contournement ou de corriger autrement le défaut ou, si Testlify n'est pas en mesure de le faire.

10.6. Testlify garantit avoir obtenu le consentement de chaque Candidat pour fournir les Données du Candidat (y compris les données personnelles du Candidat) à vous (y compris à vos Affiliés dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, le cas échéant) aux fins de vos activités de recrutement direct ou interne. Testlify demandera au Candidat, en votre nom (cette demande précisant explicitement que la réponse du Candidat n'aura pas d'incidence sur la procédure de candidature), de consentir à ce que vous conserviez les données personnelles du Candidat pendant une période d'un (1) an après que la candidature pour laquelle ce Candidat a effectué l'évaluation a été complétée ou retirée. En outre, le Candidat est informé qu'il peut retirer ce consentement à tout moment.

10.7. À l'exception des garanties expressément prévues par nous aux Sections 10.1, 10.5 et 10.6, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état », avec tous leurs défauts et sans garantie d'aucune sorte, et Testlify décline par la présente toutes les garanties et conditions relatives aux Services, expresses, implicites ou légales, y compris, sans s'y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou d'exactitude.

11. Indemnisation

11.1. Nous défendrons, indemniserons et tiendrons le Client indemne de tous dommages, amendes, pénalités, montants de règlement préapprouvés par nous, coûts, dépenses, taxes et autres responsabilités (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) encourus ou accordés contre vous en relation avec toute réclamation, action, demande ou procédure d'un tiers non affilié intentée ou introduite contre vous et vos Affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, du fait que votre utilisation des Services conformément à l'Accord porte atteinte à un droit d'auteur, une marque déposée, un brevet délivré ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tel tiers (une « Réclamation pour contrefaçon »), sur demande écrite. Nous nous réservons le droit soit (a) de modifier les Services afin qu'ils ne portent plus atteinte, soit (b) de résilier les Services contrefaisants et de vous rembourser tous les Frais en cas de Réclamation pour contrefaçon.

11.2. Le Client défendra, indemnisera et tiendra Testlify indemne de tous dommages, amendes, pénalités, coûts, dépenses, taxes et autres responsabilités (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) encourus ou accordés contre Testlify, nos Affiliés, dirigeants, administrateurs et personnel en relation avec toute réclamation d'un tiers non affilié alléguant ou découlant (a) d'une violation de vos obligations au titre de l'Accord ; (b) du défaut d'obtenir toute licence appropriée ou autre autorisation, certification réglementaire ou approbation associée à la technologie ou aux données fournies par le Client, y compris les Données du Client ; (c) du non-respect de vos obligations en violation de toute loi applicable, y compris les lois sur la protection des données ; (d) de la contrefaçon ou de l'appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (e) d'une violation de la confidentialité.

11.3. L'obligation de fournir une indemnisation au titre de l'Accord est subordonnée au fait que la partie demandant l'indemnisation (i) fournisse à la partie indemnisante un avis écrit rapide de toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée, (ii) permette à la partie indemnisante de contrôler la défense et le règlement de cette réclamation, à condition toutefois que la partie indemnisante s'engage à ne conclure aucun règlement ou compromis d'une réclamation ou d'une action qui admette une faute ou impose des restrictions ou obligations à une partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de cette dernière, qui ne sera pas refusé sans raison valable, et (iii) coopère pleinement avec la partie indemnisante en relation avec cette défense et ce règlement.

11.4. La présente Section 11 (Indemnisation) énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante envers, et le seul recours de la partie indemnisée contre, l'autre partie pour toute réclamation de tiers.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de chaque Partie envers l'autre Partie ou tout tiers pour toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses directs découlant de ou liés au présent Accord, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre, sera limitée comme suit :

a) Pour les Clients abonnés à un forfait Starter/Basic/Business : un montant égal à cinquante pour cent (50 %) des frais globaux payés ou payables par le Client à Testlify au titre du présent Accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation. b) Pour les Clients abonnés à un forfait Premium/Enterprise : un montant égal à cent pour cent (100 %) des frais globaux payés ou payables par le Client à Testlify au titre du présent Accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

12.2Sauf pour les responsabilités expressément exclues de la limitation en vertu de la Section 12.4, aucune Partie ne sera responsable envers l'autre pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, d'activité ou d'économies anticipées, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre, même si cette Partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

a) une fausse déclaration, une fraude ou une faute d'un Candidat lors de la réalisation ou de la conduite de tests ou d'évaluations via la Plateforme ; b) l'utilisation des Services par le Client ou ses utilisateurs en violation du présent Accord ; c) l'utilisation de Produits bêta ou de Produits du forfait gratuit, fournis sur une base « en l'état » ; d) la perte ou la destruction de données ou de documents (y compris les Données du Client), sauf dans la mesure où cela résulte d'une violation par Testlify du présent Accord ou de la loi applicable, et sous réserve du plafond de responsabilité applicable énoncé à la Section 12.1.

a) la négligence grave ou la faute intentionnelle d'une Partie ; b) la violation par le Client de la Section 4 (Droits et responsabilités de l'utilisateur) ; c) la violation par le Client de la Section 8 (Frais et modalités de paiement) ; d) les obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre Partie en vertu de la Section 11 (Indemnisation) ; e) la contrefaçon ou l'appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie ; f) la violation des obligations de confidentialité ; g) les violations des lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD, dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être légalement limitée.

13. Confidentialité

13.1. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut avoir accès à ou être exposée à des informations de l'autre Partie qui ne sont pas généralement connues du public, telles que des logiciels, des performances, des notations et évaluations des Candidats et des employés du Client, des listes de candidats, des plans de produits, des prix, des informations de marketing et de vente, un « savoir-faire » ou des secrets commerciaux, qui peuvent être désignés comme confidentiels ou qui, dans les circonstances entourant leur divulgation, devraient être traités comme confidentiels, y compris les Données du Client (collectivement, les « Informations confidentielles »).

13.2. Les Informations confidentielles ne peuvent pas être partagées avec des tiers, sauf si cette divulgation est faite au personnel de la partie réceptrice, y compris les employés, agents et sous-traitants autorisés, sur la base du « besoin d'en connaître » en relation avec le présent Accord, à condition que ce personnel se soit engagé par écrit à traiter ces Informations confidentielles selon des conditions au moins aussi restrictives que celles énoncées aux présentes. Chaque Partie s'engage à prendre les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre Partie en faisant preuve d'au moins le même degré de soin que celui qu'elle applique à ses propres Informations confidentielles de nature similaire, mais en aucun cas moins qu'une norme de soin raisonnable pour maintenir la confidentialité.

13.3. Ce qui précède ne s'applique pas aux informations qui : (a) étaient connues de la partie réceptrice avant leur réception de la part de la partie divulgatrice ou sont ou deviennent de notoriété publique sans faute de la partie réceptrice ; ou (b) sont légitimement reçues par la partie réceptrice d'un tiers sans obligation de confidentialité. Si un tribunal ou un organisme gouvernemental exige d'une partie réceptrice qu'elle divulgue des Informations confidentielles, la partie réceptrice fournira un préavis raisonnable à la partie divulgatrice avant de procéder à une telle divulgation afin de permettre à la partie divulgatrice d'obtenir une ordonnance de protection appropriée ou un autre recours de ce type.

14. Durée et résiliation

14.1. L'Accord, y compris les présentes Conditions, prend effet à la date à laquelle il est accepté ou à la date indiquée dans le bon de commande et se poursuivra jusqu'à ce que tous les bons de commande ou Services utilisés par le Client sur le site web aient expiré ou aient été résiliés conformément aux présentes Conditions.

14.2. La durée initiale de l'abonnement (la « Durée initiale ») commence à courir à partir du moment où les Services sont activés via le site web ou tel qu'indiqué dans le bon de commande applicable.

14.3. Sauf indication contraire sur le site web ou dans le bon de commande applicable, votre abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives supplémentaires d'une durée égale à la Durée initiale (chacune, une « Durée de renouvellement », et ensemble avec la Durée initiale, la « Durée ») à moins que vous ou Testlify n'annuliez le renouvellement. Si vous n'acceptez pas le renouvellement, vous êtes en droit de résilier le renouvellement de l'Accord en contactant le centre d'aide jusqu'au dernier jour de la Durée. Votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation de la Durée de renouvellement. La résiliation de l'Accord pendant la Durée n'est pas possible sauf conformément à la présente Section 14.

14.4. Les frais applicables à toute Durée de renouvellement seront déterminés en utilisant le prix catalogue alors en vigueur en fonction du forfait d'abonnement applicable sur le site web pour ces Services renouvelés, sauf tarification de renouvellement différente précisée dans le bon de commande.

14.5. Chaque Partie peut résilier l'Accord et tout bon de commande (en tout ou en partie) en fournissant à l'autre Partie un préavis écrit d'au moins dix (10) jours si l'autre Partie viole de manière substantielle une disposition du présent Accord. Si la Partie en violation ne remédie pas à la violation substantielle dans le délai de dix (10) jours suivant l'avis de défaut, la Partie non fautive peut résilier le présent Accord avec effet à la fin de ce délai de dix (10) jours, nonobstant toute autre disposition du présent Accord. En cas de violation substantielle du Client, Testlify peut, en plus de la résiliation, suspendre la fourniture de certains Services, fermer vos comptes et/ou interdire au Client de créer de nouveaux comptes.

14.6. En aucun cas la résiliation de l'Accord ou du bon de commande ne libérera le Client de toute obligation de paiement des Frais exigibles avant la date effective de résiliation.

14.7. Chaque Partie peut résilier le présent Accord par avis écrit avec effet immédiat dans le cas où l'autre Partie devient insolvable ou est généralement incapable de payer ses dettes à échéance ou effectue une cession au profit de ses créanciers ou demande une protection dans le cadre de procédures de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation.

14.8. En cas d'expiration ou de résiliation de l'Accord : (a) Testlify facturera au Client tout montant accumulé mais non facturé, et le Client devra promptement payer tout montant alors impayé et non réglé, y compris tout montant accumulé mais non facturé dû au titre de l'Accord ; (b) le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services et retournera ou détruira tous les composants de ceux-ci, y compris le retour ou la destruction de toutes les copies de la Documentation, des notes et autres matériels constituant ou concernant les Services, de toutes les Données du Candidat copiées, stockées ou autrement transférées vers les systèmes du Client, ainsi que de toutes les Données Testlify et Informations confidentielles ; (c) Testlify suspendra l'accès aux Services et le Client n'aura plus accès à la plateforme de Testlify, y compris à ses évaluations historiques ; et (d) Testlify supprimera toutes les Données du Client, toutes les Informations confidentielles du Client et tout autre matériel, équipement ou information appartenant au Client dans les soixante (60) jours suivant la date effective d'expiration ou de résiliation, sauf s'il est tenu de conserver ces données plus longtemps en vertu de la loi applicable ou pour poursuivre ou défendre une réclamation légale, auquel cas ces informations ne seront conservées que le temps nécessaire pour résoudre la réclamation.

14.9. Les sections et paragraphes suivants survivront à l'expiration ou à la résiliation de l'Accord au titre de la présente Section 14 (Durée et résiliation) : Section 8 (Frais et modalités de paiement), Section 9 (Propriété intellectuelle et données), Section 13 (Confidentialité) ; Section 10.7 (Exclusion de responsabilité), Section 11 (Indemnisation), Section 12 (Limitation de responsabilité), Section 16 (Divers), ainsi que l'Accord de traitement des données.

15. Modifications

15.1. Testlify est en droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de tout changement important en publiant une annonce sur le site web ou par e-mail. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les nouvelles Conditions prendront effet immédiatement, et votre utilisation continue des Services après notre publication ou notification des changements constituera votre acceptation des Conditions mises à jour. 15.2. Si nous sommes tenus par la loi applicable de fournir un avis supplémentaire, les modifications prendront automatiquement effet en ce qui concerne votre utilisation des Services concernés à l'expiration de cette période de préavis (sauf si vous résiliez pendant cette période) ou lors de votre acceptation anticipée de ces modifications. Si vous avez le droit, en vertu de la loi applicable, de résilier le présent Accord à la réception d'un tel avis, vous ne serez pas facturé de frais pour résiliation anticipée si vous exercez ce droit conformément à la loi applicable, mais tous les frais déjà payés par vous ne sont pas remboursables et tous les frais dus restent exigibles et payables.

16. Divers

17. Droit applicable et juridiction